Commande publique

Des modèles de marchés publics élaborés main dans la main par l’Apasp et la CGI

La réforme des marchés publics encourage le dialogue acheteurs/entreprises. Grossistes et acheteurs publics se sont réunis pour écrire ensemble des documents types relatifs (notamment) aux marchés de fournitures pour les bâtiments et infrastructures publics.

« Aujourd’hui nous pouvons travailler en toute légalité sur les relations acheteurs/fournisseurs ! », se réjouit Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce de gros et international (CGI), en présentant le 22 juin à Paris trois guides pratiques marchés publics co-édités avec l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp). La consécration du sourcing dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics donne en effet une assise solide au dialogue entre les entreprises et leurs clients publics.
« La commande publique représente environ 20 % du chiffre d’affaires des entreprises du commerce de gros, souligne Hugues Pouzin. L’enjeu est de taille. D’où l’idée de rapprocher les points de vue de nos entreprises et des acheteurs publics pour élaborer des guides opérationnels ».

La CGI et l’Apasp ont ainsi constitué trois premiers groupes de travail qui ont rédigé en quelques mois trois guides consacrés aux marchés publics : de fournitures de denrées alimentaires ; de pièces automobiles ; et de fournitures pour les bâtiments et infrastructures publics. Chaque guide comporte des informations sur le secteur professionnel concerné et sur les grandes lignes de la réforme des marchés publics, mais surtout un modèle de règlement de consultation (RC) et un modèle de cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
« Nous avons poursuivi plusieurs objectifs, explique Jean-Marc Peyrical, avocat, et président de l’Apasp. Participer à la professionnalisation des acheteurs et les aider à mieux adapter leurs pièces de marchés, faciliter ce faisant l’accès des PME à la commande publique, et livrer des modèles à jour de la réforme des marchés publics quelques semaines seulement après son entrée en vigueur ».

 

Guide bâtiment

 

Le négoce bâtiment représente plus de 6 000 entreprises. Parmi leurs clients, figurent en bonne place les collectivités territoriales, hôpitaux, organismes HLM, etc., « qui s’approvisionnent en matériaux et matériels pour leurs travaux réalisés en régie, la maintenance de leur patrimoine, les espaces verts, etc », détaille la CGI. Le guide consacré à ces marchés de fournitures BTP propose des règles du jeu issues d’un consensus.

« Le règlement de consultation prévoit la passation sous forme d’un accord-cadre à bons de commande, détaille Jean-Marc Peyrical. Le marché est alloti, mais nous préconisons dans les commentaires d’éviter un découpage trop fin (par exemple, un lot « outillage électroportatif » semble suffisant, plutôt qu’une subdivision en lots « perceuse », « scie sauteuse », etc.). Le règlement autorise la présentation de variantes, à utiliser toutefois avec mesure ». La remise d’offres variables en fonction du nombre de lots obtenus n’est en revanche pas prévue dans le document. « Ce dispositif fiche la trouille à tout le monde, nous avons préféré ne pas l’inscrire ! », dévoile le président de l’Apasp. « Nous avons considéré que nous étions capables de présenter d’emblée la meilleure offre possible à l’acheteur », complète un membre grossiste du groupe de travail bâtiment.

Autre disposition notable du RC, le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. On relèvera d’ailleurs que le document demande que les offres soient signées, alors que le droit des marchés publics ne l’impose plus. Un choix idéologique des rédacteurs ? Pas vraiment… C’est simplement que la clause a été rédigée avant la sortie du décret du 25 mars qui a supprimé l’obligation de signature ! Ces documents ne sont de toute façon que des modèles à adapter par chaque acheteur public.
Enfin, le RC prévoit une pondération des critères de choix des offres à hauteur de 40% pour le prix, 20% pour les délais de livraison, 30 % pour la valeur technique de l’offre et 10 % pour le développement durable. « Le groupe de travail a exprimé des réserves sur l’introduction de clauses sociales, utiles sur le principe mais à manier avec réalisme », rapporte Jean-Marc Peyrical.

 

Devoir de dialoguer

 

Quant au CCAP du guide fournitures BTP, il comporte notamment des formules adéquates de révision des prix, des pénalités de retard plafonnées à 20 % du montant de la commande, une clause de règlement des litiges privilégiant les méthodes amiables, un rappel des règles relatives aux délais de paiement, une clause de confidentialité pendant l’exécution du marché…

Ces documents, disponibles auprès de l’Apasp et de la CGI en version papier, seront aussi mis en ligne pour en assurer une large diffusion. « Il faut lire ces guides, qui prouvent que les acheteurs publics peuvent venir au soutien des politiques publiques tout en respectant les contraintes de la réglementation, conclut Pierre Pelouzet, venu appuyer l’initiative. Les personnes publiques ont aujourd’hui le droit, et même le devoir, de dialoguer avec leurs fournisseurs ».

 

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