Commande publique

Des marchés publics simplifiés pour les entreprises du BTP

Mots clés : Entreprise du BTP - Normalisation - Marquage CE - Qualification des entreprises - Réglementation

Le service « Marché public simplifié » (MPS) permet aux acheteurs publics, depuis le 20 mai, d’obtenir directement les attestations et certifications Qualibat des entreprises qui répondent à un marché estampillé « MPS ». En septembre prochain, MPS sera généralisé à tous les marchés à procédure adaptée de l’Etat.

 Le dispositif qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret se développe pour toucher tous les corps de métiers du bâtiment. Le service « Marché public simplifié » (MPS) sera rendu automatique pour tous les marchés à procédure adaptée publiés sur la plateforme des marchés de l’Etat à partir de septembre.

 

33 000 entreprises du bâtiment potentiellement touchées

 

Qualibat, l’organisme français de qualification des entreprises de construction, a signé un accord avec le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) pour rejoindre le dispositif MPS que celui-ci coordonne. 33 000 entreprises de toutes tailles et de toutes spécialités, titulaires d’un certificat Qualibat, sont potentiellement concernées. Qualibat permet au SGMAP, dans le cadre d’un marché estampillé « MPS », de puiser dans ses bases de données des certificats de qualification des entreprises du bâtiment dont la production peut être exigée par les acheteurs publics. Le SGMAP les récupère et les transmet directement à ces derniers. Ces attestations et certifications témoignent des compétence des entreprises de tous les corps de métiers du secteur du bâtiment (menuiserie, charpente, carrelage, pose de revêtement de sol, etc.) – à l’exception de l’électricité dont l’organisme est Qualifelec. L’accès à ces certificats de capacité a un triple intérêt. Intérêt pour l’entreprise d’abord. Elle n’a plus à rassembler ces documents, MPS le fait automatiquement pour elle. Et ses compétences sont valorisées auprès des maîtres d’ouvrage publics. Intérêt aussi pour Qualibat. Plus de dérives possibles pour les entreprises se prévalant de compétences et de certificats Qualibat qu’elles n’ont pas. Enfin, l’acheteur récupère en temps réel des données fiables sur la situation professionnelle de l’entreprise.

 

Place aux marchés publics simplifiés dans l’Etat

 

Le 1er juin 2015, le ministre de l’Économie a confirmé la généralisation du dispositif MPS lors de la présentation des 52 mesures de simplification pour  les entreprises. En septembre, l’usage du service MPS sera automatisé pour tous les marchés à procédure adaptée (Mapa) publiés sur la plateforme des marchés de l’Etat (Place). « L’acheteur voulant publier un Mapa aura la case « MPS » cochée par défaut », explique le Service des achats de l’Etat (SAE). « Si le marché est spécifique et ne peut pas être passé en MPS, la case « MPS » pourra être décochée par le pouvoir adjudicateur », précise-t-il. Cet été, l’outil de rédaction des marchés de l’Etat (Orme) va être adapté. Les modèles de règlement des marchés vont être remaniés pour les rendre compatibles à MPS. L’acheteur n’aura qu’à rentrer dans  Orme les informations pour générer la consultation de marché. Objectif : encourager les acheteurs à faire du MPS et faciliter ainsi l’accès des PME à la commande publique. Alors que 1 588 consultations MPS ont été publiées depuis avril 2014, le Conseil de la simplification a confirmé l’objectif de 50 000 marchés publics simplifiés d’ici à 2016.

Focus

Les fournisseurs de données partenaires et futurs du service MPS

Les fournisseurs de données partenaires du SGMAP sont l’ Insee, l’Acoss, la Dgfip, Infogreffe, le Bodacc et le BOAMP, ProBTP, Qualibat.

Le SGMAP négocie actuellement avec la FNTP et la Caisse nationales des entrepreneures de travaux publics, organisme professionnel en charge du service des congés payés dans le secteur pour permettre la récupération respectivement de la fiche d’identification des entreprises (compétence, domaine d’intervention, etc.) et de l’attestation du paiement des cotisations des congés payés.

La récupération de la déclaration sociale nominative auprès de la MSA ne sera effective qu’en septembre tout comme l’intégration de la sous-traitance dans le service MPS.

 

 

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