Droit de l'environnement

Des formulaires Cerfa pour les déclarations ICPE

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE

Un arrêté publié le 24 décembre 2015 vient compléter le décret du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

A partir du 1er janvier 2016, les déclarations ICPE devront être transmises par voie électronique, conformément au décret n° 2015-1614 du 9 décembre dernier. Il en est de même pour les autres formalités en matière d’ICPE : demande de modification des prescriptions applicables à l’installation, déclaration de changement d’exploitant, mise à l’arrêt définitif de l’exploitation, etc. Un arrêté du 15 décembre 2015 fixe l’adresse Internet à laquelle les porteurs de projet pourront effectuer leurs déclarations en ligne. Il s’agit du site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.

 

Formulaires homologués


Par ailleurs, une souplesse est laissée aux acteurs, le décret du 9 décembre les autorisant à effectuer leurs déclarations par voie papier jusqu’au 31 décembre 2020. Mais ils doivent le faire via des formulaires homologués, définis par l’arrêté du 15 décembre et mis à disposition sur le site précité :

– pour la déclaration mentionnée à l’article R. 512-47 du Code de l’environnement, le formulaire Cerfa n° 15271 ;
– pour la déclaration de modification mentionnée au II de l’article R. 512-54 du Code de l’environnement, le formulaire Cerfa n° 15272 ;
– pour la notification de mise à l’arrêt définitif mentionnée à l’article R. 512-66-1 du Code de l’environnement, le formulaire Cerfa n° 15275 ;
– pour la déclaration de changement d’exploitant mentionnée à l’article R. 512-68 du Code de l’environnement, le formulaire Cerfa n° 15273 ;
– pour les indications mentionnées au II de l’article R. 513-1 du Code de l’environnement, le formulaire Cerfa n° 15274.

 

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement  

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