Droit immobilier Gestion et professions

Des conséquences de la requalification d’un bail meublé en bail vide

Si le contrat de location est requalifié, l’annulation d’une clause après exécution du contrat entraine une restitution réciproque des obligations déjà effectuées, si besoin en équivalent.

Par un acte du 29 octobre 2012 intitulé contrat de location meublé, un bailleur loue une maison à un particulier.

Une clause du contrat prévoyait la refacturation de l’électricité du logement au locataire.

Après qu’une ordonnance de référé ait requalifié le contrat en location de logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X