Energie

Des amendements sur la CSPE ne sont pas du ressort du projet de loi

Les travaux d’examen des amendements au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte par la commission spéciale ont débuté mercredi 24 septembre à l’Assemblée nationale. En préambule, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal, a souligné qu’elle veillerait à ce que ce texte « reste cohérent, efficace et applicable rapidement ». Plus de 2 000 amendements doivent être examinés par la commission qui prévoit de poursuivre ses travaux d’examen jusqu’à vendredi soir, voire samedi. 5 % des amendements ont été déclarés irrecevables. Notamment des amendements relatifs à la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) ont été sortis du texte, en vertu de l’article 40 de la Constitution et du fait qu’ils « doivent passer par la recevabilité financière », selon le président de la commission, le député PS François Brottes. Cette décision a été prise par la commission des Finances vue que ce type d’amendements concerne les lois de finances. Des amendements pourraient toutefois revenir sous la forme d’une expérimentation. Ségolène Royal a par ailleurs précisé que toutes les ordonnances inscrites dans le texte « ont été rédigées ». Ainsi les députés pourront en prendre connaissance à partir de début octobre lors de l’examen du projet de loi en séance.

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