Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Dérogations au PLU pour isoler : le décret est publié

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Isolation thermique - Urbanisme - aménagement urbain

Dans la suite de la loi de transition énergétique, un décret assouplie la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre de travaux d’isolation thermique extérieure ou d’une protection contre le rayonnement solaire. Explications.

Il résulte de l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme, issu de la loi « Transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015, que l’autorité compétente en matière d’autorisation du...

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