Marchés privés

Denis Maupas, Secrétaire général de Labati construction, en charge des questions juridiques « Le charme de la PME pour un juriste : toucher à tout »

Le juriste d’une PME du BTP relève chaque jour un défi : couvrir, avec peu de moyens, tous les champs du droit impactés par la vie de l’entreprise. Lorsqu’en plus ce juriste s’occupe des assurances, des services généraux et de la gestion des ressources humaines, le challenge est de taille. C’est ce qui rend le métier passionnant aux yeux de Denis Maupas, secrétaire général chargé des questions juridiques au sein de la PME familiale Labati. Son parcours.

Quelle est l’activité de l’entreprise Labati ?

Entreprise générale (Labati construction) lors de sa création en 1992, la société située à Grigny (Essonne) a ensuite développé une activité de promoteur immobilier (Labati immobilier). Puis elle a complété son savoir-faire en rachetant récemment deux PME, Brique et béton (maçonnerie générale sur existant) et Dunoyer (ravalement et maçonnerie en monuments historiques). Une holding gère ces quatre entités. Le tout représente un peu moins de 100 personnes et un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros.

Secrétaire général du groupe, vous avez plusieurs casquettes…

En effet, outre mes fonctions de secrétaire général, je suis en charge de toutes les questions juridiques, mais aussi des ressources humaines, des assurances, du montage des contrats de promotion, de la gestion du parc informatique et des services généraux du groupe. Tout cela est chronophage, sachant que la partie juridique seule pourrait m’occuper à plein-temps. C’est le charme des PME !

A qui êtes-vous rattaché ?

Je suis cogérant de la holding, avec Gérard Labati et ses deux fils. En tant qu’actionnaire, je suis associé aux prises de décisions. Je ne voudrais plus exercer mon métier de juriste dans d’autres conditions : lorsqu’on a juste vocation à donner des conseils, sans pouvoir peser d’aucune façon sur les décisions, c’est extrêmement frustrant.

Comment est composée votre équipe ?

Je n’ai pas réellement d’équipe, mais je m’appuie sur la comptabilité, un assistant RH et un secrétariat partagé.

J’entretiens, par ailleurs, une relation de proximité avec nos avocats, que je questionne régulièrement avant de signer un contrat ou d’engager un contentieux.

Quels domaines du droit couvrez-vous ?

Tous ceux liés à la vie de l’entreprise, principalement le droit social et le droit de la construction. Le droit des sociétés est externalisé : un cabinet juridique prend en charge les questions liées au rachat d’entreprises et au secrétariat juridique de chaque entité. Le droit social nécessite une veille permanente. Il mélange la théorie et la pratique, avec de nombreuses formalités à respecter. De plus l’actualité est riche en la matière ! La loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d’achat), par exemple, nous a donné beaucoup de mal. C’est un monument de complexité, surtout pour une PME. Nous avons dû payer un consultant pendant une journée pour mettre cette loi en musique dans notre logiciel de paye…

Quelles sont les difficultés liées au droit de la construction ?

Les plus grandes difficultés surgissent au moment de l’exécution des marchés. La passation engendre peu de problèmes. Il faut respecter un formalisme rigoureux, certes, mais c’est à la portée des PME, d’autant que les sources d’information sur ce sujet ne manquent pas : presse, formations, etc. Lorsque l’entreprise souhaite répondre à un appel d’offres, je lis toutes les pièces administratives et je rédige une note sur les points anormaux ou inacceptables. Mais je ne relis pas les offres, d’ailleurs nous ne sommes actuellement jamais évincés pour des raisons de forme. Il faut dire aussi, sur ce point, que la bonne conjoncture entraîne un taux d’échec assez faible aux appels d’offres.

L’exécution des marchés est plus épineuse…

Surtout en marchés publics, qui représentent environ 50 % de notre activité. La combinaison du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et de l’interprétation de la jurisprudence par les tribunaux, qui répugnent à condamner les maîtres d’ouvrage publics, est redoutable. Le CCAG est très compliqué, et les dispositions relatives au règlement des litiges sont faites pour décourager les entreprises. Le temps et les coûts de gestion d’un dossier ne sont jamais indemnisés ; c’est insupportable pour les PME.

Pour une PME, la juridiction administrative ressemble à une juridiction d’exception ! Elle a toujours l’impression d’avoir deux adversaires, le maître d’ouvrage et le commissaire du gouvernement qui, au nom de l’Etat, vient dire au juge ce qui lui semble être la bonne décision. Et il parle en dernier, sans possibilité de réponse pour l’entreprise ! Ce qui aboutit facilement à ne pas retrouver son dossier au travers de la lecture de la décision. Au moins, devant le juge judiciaire, le contradictoire existe et le magistrat tranche entre les arguments des parties. Mais dans tous les cas, le problème de la compétence des juges à apprécier des sujets techniquement complexes se pose.

Attendez-vous impatiemment la réforme du CCAG Travaux ?

Non. En l’état actuel du projet, si des stipulations sont modifiées, notamment pour clarifier certaines règles et tenir compte des évolutions du droit et des technologies intervenues depuis 1976, il n’y a pas davantage qu’auparavant de volonté de protéger les entreprises et particulièrement les PME.

Participez-vous à la négociation des contrats ?

Je n’ai aucune difficulté à me faire entendre des dirigeants, par exemple lorsque j’ai des observations à faire sur un cahier des charges. Il n’y a pas de conflit puisque la fonction commerciale est exercée par Gérard Labati. Mais je ne négocie pas directement, ce n’est pas mon métier : je ne maîtrise pas les aspects techniques.

Avez-vous à gérer beaucoup de contentieux ?

C’est très ponctuel. Le mois de juillet a été bien occupé, à l’approche des vacances judiciaires. De plus j’ai géré mon premier dossier devant le Conseil d’Etat, un baptême du feu dont je me serais bien passé… En fonction de l’importance de l’enjeu et de la compétence requise, je m’occupe parfois seul des dossiers, sans avocat. C’est possible devant le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance en référé. Par ailleurs, j’assiste systématiquement, avec ou sans avocat, aux expertises judiciaires et décennales. La présence de l’entreprise est indispensable.

Privilégiez-vous les modes de règlement alternatif des litiges ?

En marchés publics, c’est ardu et nous nous heurtons généralement à des refus. Côté privé, la démarche commerciale (qui n’est pas de mon ressort) suffit bien souvent à éviter les litiges. Nous avons vocation à recourir à l’arbitrage avec nos sous-traitants, puisque nos contrats comportent des clauses compromissoires ; mais les litiges sont rares.

Sur quelles sources d’information vous appuyez-vous pour exercer votre fonction juridique ?

La première est la consultation directe des textes et leur analyse. Ce doit être le vecteur principal d’information. Ensuite, il y a la presse spécialisée et les ouvrages, la documentation fournie par notre fédération professionnelle, et la discussion avec d’autres juristes.

Focus

Son parcours

Né le 14 mars 1965.

Formation initiale : maîtrise de droit des affaires (Paris I).

1989-1992 : juriste chez Société Parisienne d’Entreprises (SPE), PME du bâtiment.

1992-1993 : 3e cycle de management des ressources humaines.

Depuis 1993 : secrétaire général et actionnaire de Labati, en charge des questions juridiques.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X