Droit immobilier Gestion et professions

Dénégation du droit aux statuts des baux commerciaux : prescription

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit aux statuts des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. La Cour de cassation fait échapper cette action à la prescription biennale.

Un bailleur avait délivré à son preneur un congé avec offre de renouvellement.

Conformément aux dispositions de l’article L.145-57 du Code de commerce, le bailleur a par la suite exercé son droit d’option et signifié un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

Quelques mois...

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