Droit de l'environnement

Démocratie environnementale et transition énergétique : les ordonnances publiées au Journal Officiel

La ministre de l’Environnement a fait adopter mercredi 3 août 2016 en Conseil des ministres 4 nouvelles ordonnances portant sur l’évaluation environnementale des projets, l’information et la participation du public concernant les décisions ayant un impact sur l’environnement, la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et l’expérimentation de la voiture sans conducteur. Ces quatre textes ont été publiés au JO du 5 août.

Pour le dernier Conseil des ministres avant les vacances du gouvernement, la ministre de l’Environnement avait destocké au maximum des textes pris en application de la loi de transition énergétique et de la loi Macron.

Ces ordonnances ont été publiées le 5 août au Journal Officiel.

Premier texte moteur : l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Ces véhicule autonomes, avant de sillonner les routes de France doivent évidemment dans un premier temps être testés. Or, en France, les premières expérimentations ont rencontré des difficultés juridiques et pratiques. Des difficultés, rappelle le communiqué du Conseil des ministres « liées à la nécessité de clarifier la situation du conducteur par rapport aux règles internationales en vigueur, à l’inadaptation des dispositions applicables à l’immatriculation des véhicules, aux difficultés à obtenir des porteurs de projets l’ensemble des renseignements permettant notamment de s’assurer que l’expérimentation se déroule en toute sécurité et en coordination avec les différentes autorités publiques concernées, ou aux incertitudes sur la procédure d’instruction et de délivrance de l’autorisation ».

Afin, comme le stipule l’article 37 de la loi de transition énergétique, « de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers […] », l’ordonnance doit donc servir de fondation à la construction d’un cadre réglementaire solide, pour autoriser ces expérimentations, « après consultation des autorités locales gestionnaires et responsables de la police de ces voies ».

 

EnR

 

L’ordonnance  n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables permet en particulier de mieux articuler deux dispositifs de soutien aux EnR – le complément de rémunération et l’obligation d’achat, à laquelle il se substitue partiellement – notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat. La fixation de ce seuil est renvoyée à un décret.

L’ordonnance doit également permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique et ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, qui pourra s’appliquer à l’éolien en mer. Un décret précisant les modalités de cette nouvelle procédure, plus souple et donc plus adaptée au développement de certaines filières, sera publié très prochainement.

 

Démocratie environnementale

 

Enfin, en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi Macron, deux ordonnances renforcent la démocratie environnementale.

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

La première crée un nouveau droit de pétition pour l’organisation d’un débat public pour 10000 citoyens qui  pourront désormais saisir la Commission nationale du Débat public (CNDP) pour un débat ou une concertation ; et pour 500.000 citoyens ou 60 sénateurs ou 60 députés qui pourront désormais saisir la CNDP pour demander un débat public national.

La seconde est en grande partie une réponse à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015 qui estimait que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union. L’ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.

 

 

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