Commande publique

Dématérialisation des marchés publics et des recours : gare aux délais

Mots clés : Dématérialisation des marchés - Passation de marché - Réglementation

Dans une décision du 17 octobre, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre référé précontractuel et référé contractuel au regard de la dématérialisation des recours et des signatures électroniques dans les marchés publics. Il aborde également la question du dysfonctionnement des plates-formes de dématérialisation.

La décision du Conseil d’Etat du 17 octobre rappelle aux acheteurs publics l’extrême attention qu’ils doivent porter aux délais entourant la signature d’un contrat. Respecter un délai entre la décision d’attribution et la signature (standstill) d’un marché ne suffit pas à se mettre à l’abri de toute mauvaise surprise. Il est aussi indispensable de bien suivre les délais liés aux éventuels recours en référés précontractuels et contractuels, surtout lorsque ceux-ci sont déposés électroniquement via l’application informatique « Télérecours », à laquelle l’administration est inscrite.


Notification du recours par le greffe du tribunal


Dans l’affaire visée par la décision de la Haute juridiction, le ministère de la Défense a signé un marché malgré l’existence d’un référé précontractuel. Le pouvoir adjudicateur n’aurait découvert celui-ci qu’après la signature du contrat. Il est vrai que le candidat n’avait pas notifié son recours à la personne publique, mais le greffe du tribunal administratif avait fait la démarche. Malgré les protestations du ministère de la Défense, le Conseil d’Etat a validé cette façon de procéder et jugé que « la circonstance que l’auteur du recours se...

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