Règles d'urbanisme

Dématérialisation des documents d’urbanisme : il est urgent de s’y préparer

Mots clés : Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

En 2020, tous les documents d’urbanisme devront être accessibles sur le Géoportail de l’urbanisme. Les collectivités territoriales et leurs prestataires ont quatre ans pour numériser leurs documents selon le standard requis.

L’intégralité des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique va être numérisée dans les quatre ans. Ce n’est pas un scoop : ce projet est rendu obligatoire par la directive européenne Inspire du 14 mars 2007, qui vise la mise à disposition d’informations géolocalisées sur les thématiques du développement durable, dont l’urbanisme. Et cela s’est traduit en droit français par l’adoption d’une ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 qui fixe les modalités de la numérisation obligatoire selon un calendrier par paliers. Mais ce qui restait jusqu’à présent une perspective lointaine est désormais une échéance proche.

Le ministère du Logement lance une campagne de communication pour que les acteurs soient dans les temps. « L’ordonnance de 2013 n’est pas encore totalement connue et maîtrisée par les collectivités territoriales », a expliqué le ministère lors d’un atelier presse le 14 octobre 2015. Des brochures, une fiche méthodologique (à télécharger ci-dessous) sont diffusées et les services déconcentrés de l’Etat vont relayer les informations sur le terrain, auprès des élus notamment.

 

Démocratie locale et économies budgétaires


Les objectifs de ce grand projet de numérisation sont multiples. Il s’agit de renforcer la démocratie locale et d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, de réaliser des économies notamment sur le budget reprographie et encore de moderniser l’action publique. Selon la directive Inspire, un tiers du coût et du temps relatifs au montage d’un projet est lié à la recherche d’informations. C’est pourquoi elle impose une obligation de numérisation selon un format interopérable.

Pour respecter ces exigences, la France s’est dotée d’un Conseil national de l’information géographique (Cnig) et a défini un standard de numérisation, dit standard Cnig. L’objectif européen de démat’ totale en 2020 sera atteint par paliers, comme le prévoit l’ordonnance de 2013.

 

Documents d’urbanisme


Ainsi au 1er janvier 2016, les communes et intercommunalités seront tenues de mettre en ligne leurs documents d’urbanisme (Scot, PLU, carte communale, etc.), mais sans sanction ni standard imposé. « Il s’agit de les acculturer », explicite le ministère. En revanche à compter de cette même date, dès qu’une commune ou interco entreprendra l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, elle devra le numériser au standard Cnig. A ce stade, la publication sur le Géoportail de l’urbanisme sera possible mais pas impérative. Puis au 1er janvier 2020, tous les documents d’urbanisme devront être en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme, au format Cnig, faute de quoi ils seront inopposables.

 

Servitudes d’utilité publique

 

Quant aux servitudes d’utilité publique ou SUP (site classé ou inscrit, plan de prévention des risques, etc.), elles doivent être transmises à l’Etat sous forme dématérialisée pour publication depuis le 1er juillet 2015. « Il existe 65 catégories de SUP, dépendant majoritairement des ministères de la Culture, de l’Ecologie et du Logement, résument les services du ministère. L’obligation d’interopérabilité évitera qu’une SUP numérisée par le ministère de la Culture par exemple le soit à nouveau par la commune concernée ». A partir du 1er janvier 2020, les SUP qui ne sont pas annexées aux documents d’urbanisme dans le délai d’un an resteront opposables aux tiers dès lors qu’elles seront publiées sur le Géoportail de l’urbanisme.

 

Exiger le Cnig dans les marchés

 

Pour être au rendez-vous de ces diverses échéances, le ministère invite les collectivités « à porter une attention toute particulière à la passation des marchés avec leurs prestataires intervenant dans l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme (agence d’urbanisme, bureau d’étude, etc.), afin qu’ils prévoient la publication des documents numérisés au standard Cnig ». Ce standard existe depuis 2012. Certains bureaux d’études et collectivités (Brest Métropole, par exemple), l’ont déjà mis en œuvre. « La numérisation au standard Cnig ne génère pas de surcoût, les BET ont tout intérêt à s’y mettre dès maintenant », souligne le ministère.

Le processus est déjà en marche. Ainsi l’Etat indique avoir numérisé un certain nombre de documents d’urbanisme (la quasi-totalité des cartes communales, 50% des PLU…) selon un standard correspondant à celui du Cnig à 80%. Le Géoportail de l’urbanisme, en test actuellement avec six directions départementales des territoires (DDT) (1), sera lancé officiellement début 2016. « Et demain, le Géoportail permettra d’aller beaucoup plus loin, par exemple en y insérant des documents d’urbanisme en 3D », anticipe le ministère. Dans l’immédiat il facilitera déjà le travail à l’export pour les architectes et les urbanistes, puisque avec le standard interopérable les données pourront être capitalisées au niveau européen.

 

 

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