Commande publique

Délit de favoritisme : les collectivités peuvent être condamnées en tant que personnes morales

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation

Le droit admet la condamnation pénale des collectivités en tant que personnes morales. Dans la pratique, les cas sont rares. Une commune vient d’être condamnée pour délit de favoritisme. Une première.

Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la SMACL, le taux de mise en cause pénale des collectivités est de 1,9 pour mille. Mais une mise en cause n’est pas une condamnation. Le nombre de poursuites engagées contre les collectivités entre 2008 et 2014 a cependant doublé par rapport à la dernière mandature (+95%). La condamnation pénale récente d’une commune de l’Ariège de 16 600 habitants illustre ce changement de tendance. Le motif de cette condamnation pour une collectivité en tant que personne morale serait même une première. Le délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) touche traditionnellement plutôt les élus.

 

Euro symbolique

 

Dans cette affaire, la commune a été condamnée pour non-respect des règles sur la liberté d’accès et l’égalité des candidats aux marchés publics et aux délégations de service public en procurant ou tentant de procurer à autrui un avantage injustifié. La collectivité a contracté entre 2010 et 2013 avec une entreprise sans procéder à une publicité de la commande, ni à une mise en concurrence garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats et la transparence de la procédure. Elle a reconnu les faits et utilisé la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable ». Le tribunal de grande instance de Foix en a pris acte et homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République le 3 novembre 2014. La collectivité a été condamnée à une amende de 15 000 euros avec sursis, à verser un euro symbolique en réparation du préjudice moral à l’entreprise requérante qui s’était constituée partie civile, et 500 euros pour les frais exposés.    

 

 

 

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