Commande publique

Délégations de service public

Objectifs de la formation :

_ Confronter le régime de chacun des contrats de délégation et identifier les plus adaptés à vos besoins

_ Maîtriser les procédures de passation

_ Rédiger en toute sécurité vos conventions de délégation pour prévenir tout risque de contentieux

_ Mesurer votre marge de manœuvre en cas de résiliation anticipée du contrat

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