Droit commercial et concurrence

Délais de paiement : opération « name & fame » à Bercy

Mots clés : Réglementation

Les Prix des délais de paiement ont récompensé, le 13 novembre, sept acteurs publics et privés pour leurs bonnes pratiques en la matière. Les Assises des délais de paiement ont été l’occasion aussi de dévoiler les résultats du premier baromètre « Médiateur des entreprises / Sidetrade ».

Dénoncer les mauvais payeurs, c’est l’objet du « name & shame », mis en œuvre par le ministère de l’Economie depuis 2015. Ce qui n’empêche pas de saluer les payeurs exemplaires (« name & fame » !), et c’est la vocation des Prix des délais de paiement remis à Bercy le 13 novembre dans le cadre des Assises des délais de paiement. Le palmarès 2017 a récompensé quatre entités publiques :

Prix organisme public : le ministère des Armées, qui a réduit son délai moyen de paiement de 10 jours en 3 ans (pour le porter en 2016 à 22,8 jours), en s’appuyant notamment sur la dématérialisation des procédures.
Le jury a aussi décerné un « coup de cœur » au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val de Marne), qui a déployé moult efforts pour redresser une situation autrefois critique en matière de délais de paiement (de 118 jours en 2014, les délais médians sont passés à 74 jours en 2016). L’hôpital a notamment mis en place depuis août un dispositif d’affacturage inversé, qui permet aux fournisseurs d’être payés en moins de 10 jours.

Prix Territoire : le département des Hauts-de-Seine, qui affiche pour 2016 un délai moyen de paiement de 26,4 jours grâce à une réorganisation, une professionnalisation des agents et un travail sur le « service fait » permettant d’attester du service fait avant même la réception de la facture. Sur scène, le récipiendaire a toutefois reconnu que le département avait encore des efforts à faire sur les marchés de travaux…
« Coup de cœur » du jury là encore, pour l’agglomération du Pays de l’Or (Hérault), pour qui réduction des délais de paiement (ils s’élèvent à 13,72 jours en moyenne en 2016) rime avec soutien au tissu local et marqueur de sa performance numérique.

Côté secteur privé, le Prix grand groupe a été décerné au groupe Michelin, le Prix PME à Ideal Meeting & Event (événementiel d’entreprise) et le Prix ETI à Gutenberg networks (agence de communication).

 

Une facture sur sept bloquée chez le donneur d’ordre

 

Mais l’heure n’était pas qu’à l’autosatisfaction lors de ces Assises à Bercy. Si tous les intervenants admettent que les actions menées ces dernières années (renforcement des sanctions, name & shame, médiation, pédagogie…) ont porté leurs fruits, ils reconnaissent en chœur que des efforts restent à faire si l’on ne veut pas stagner dans la réduction des retards de paiement – responsables d’une défaillance sur trois dans le secteur du BTP.

A cet égard, les résultats du premier Baromètre « Médiateur des entreprises / Sidetrade » sont éloquents. « Il ne s’agissait pas de monter un énième baromètre pour mesurer les retards de paiement, mais bien de regarder ce qui se passe sous le capot, de voir où ça bloque », précise Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises. Sur le premier semestre 2017, l’éditeur Sidetrade a donc examiné le circuit des factures traitées dans son cloud, émanant de 9 000 entreprises françaises donneuses d’ordre, représentant 91% des grandes entreprises et ETI. Soit plus de 2,5 millions de factures.  Bilan ? « Une facture de PME sur sept reste bloquée dans les systèmes d’information des donneurs d’ordre », annonce le Médiateur. Et ce pour 1001 raisons : erreurs sur le montant, sur l’adresse, numéro de commande manquant, facture considéré comme non conforme par les services comptables, etc. « Et le second chiffre issu du baromètre est encore plus terrible, poursuit Pierre Pelouzet : lorsqu’une facture est ainsi bloquée pour une anomalie, il faut en moyenne 51 jours pour y remédier ! ».  Ce baromètre sera actualisé tous les trimestres, avec des extractions sectorielles et géographiques, pour mesurer –on l’espère- les progrès.

 

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