Droit commercial et concurrence

Délais de paiement : Macron hausse le ton face aux mauvais payeurs

Alors que les retards de paiement ne cessent de s’allonger, le ministre de l’Économie a annoncé, le 23 novembre, le renforcement de son arsenal de lutte contre les mauvais payeurs. Au programme : durcissement des sanctions, exemplarité du secteur public, et remaniement des organes de médiation.

En mars dernier, les ministres des Finances et de l’Économie Michel Sapin et Emmanuel Macron avaient réaffirmé leur volonté de lutter contre les mauvais payeurs et lancé un vaste plan de contrôle de 2500 entreprises par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour 2015.  Neuf mois plus tard, 2249 entreprises ont été contrôlées, 110 sanctionnées et 76 procédures sont toujours en cours. Mais force est de constater que l’arsenal existant est loin d’être suffisant. Les retards de paiement au-delà des délais maximaux autorisés (60 jours ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois) ont atteint  des sommets : 13,6 jours au début du second semestre 2015, contre 12 jours début 2014. Un record en dix ans.

« Cette situation est à la fois profondément injuste et inefficace sur le plan économique. 15 000 défaillances sont liées aux problèmes de délais de paiement chaque année. La diminution des retards doit être une priorité. Nous devons organiser une stratégie implacable contre le non respect des délais de paiement » a asséné Emmanuel Macron lors d’une conférence de presse, le 23 novembre. Le ministre de l’Économie a donc présenté plusieurs mesures de renforcement des dispositifs de lutte contre l’allongement des délais de paiement.

 

Renforcement des contrôles et sanctions

 

L’offensive en « trois axes » – renforcement des contrôles et sanctions, transparence et devoir d’exemplarité, et mise en place d’une stratégie collective – a été lancée dès vendredi dernier avec la publication sur le site internet de la DGCCRF des noms et des condamnations de cinq entreprises épinglées pour non respect récurrent des délais de paiement. Le BTP n’est pas épargné par cette campagne de « name and shame » puisque la société de négoce de bois et matériaux de construction Comasud (groupe Saint-Gobain Distribution Bâtiment France), basée à Marseille, fait partie de ces cinq mauvais élèves. Sa direction n’a pas pu être jointe à l’heure où nous publions ces lignes.

D’autres sociétés devraient venir allonger cette liste noire au cours des prochaines semaines. « Il ne s’agit pas de stigmatiser telle ou telle entreprise, mais c’est une politique de responsabilisation, et je continuerai à mener cette pratique », assure Emmanuel Macron. La politique de « name and shame » développée par le ministère de l’Économie devrait ainsi être étendue à l’ensemble des entreprises qui écoperont d’amendes administratives pour non respect récurrent des délais de paiement.

En dehors de la publication des noms des mauvais payeurs, le ministre s’apprête à porter le plafond des amendes à 2 millions d’euros, contre 375 000 euros prévus aujourd’hui par la loi Hamon du 17 mars 2014. « Le quantum actuel des amendes s’est avéré parfois décorrélé des avantages économiques résultant de mauvaises pratiques », justifie le ministre. L’administration pourra également prononcer plusieurs amendes à l’encontre de la même société en cas de manquements multiples. Il lui est actuellement impossible d’infliger des amendes pour un montant cumulé supérieur au plafond de 375 000 euros. Reste à trouver un véhicule législatif pour porter ces mesures, « peut-être le projet de loi de finances rectificative 2016 ».

 

Les retards inscrits dans les rapports de gestion

 

Pour Emmanuel Macron, la lutte contre les mauvais payeurs passe aussi par une transparence de la part des entreprises et par la mise en œuvre d’un serpent de mer évoqué depuis des mois : la publication des retards de paiement dans les rapports de gestion des entreprises. Les retards de paiement de l’entreprise et de ses clients seront mentionnés dans le document, qui fera l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes. « Le décret d’application, prévu par la loi consommation et la loi croissance et activité sera publié dans les tout prochains jours, je l’ai signé la semaine dernière », indique Emmanuel Macron.

 

Renaissance de l’Observatoire des délais de paiement    

  

Autre signal fort lancé par Bercy, la relance de l’Observatoire des délais de paiement. Mis en sommeil depuis le départ de l’économiste Jean-Hervé Lorenzi qui en assurait la présidence jusqu’à fin 2014, l’Observatoire va enfin reprendre ses travaux. Avec une présidente fraîchement nommée, Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice du crédit. « L’Observatoire tiendra sa première réunion le 4 décembre, projette-t-elle, l’objectif est de sortir notre rapport annuel en février-mars comme c’était le cas par le passé ». Cela suppose un vaste travail de collecte des données auprès de la Banque de France mais aussi d’organisations professionnelles. De plus, annonce Emmanuel Macron, cette réactivation de l’Observatoire s’accompagne « d’une ambition nouvelle : élargir son champ aux données du secteur public : Etat, collectivités territoriales, hôpitaux ». Il s’agit cependant sans doute plus d’un renforcement que d’une véritable nouveauté. Les lecteurs attentifs se souviennent avoir trouvé dans les précédents rapports annuels des développements importants consacrés aux délais de paiement de l’Administration. « Les plus grandes structures publiques sont souvent les moins vertueuses, insiste le ministre. Les retards moyens de paiement seront affichés ministère par ministère ».

 

Devoir d’exemplarité des commanditaires publics

 

Bercy souhaite à ce propos conforter l’exemplarité du secteur public. Emmanuel Macron souligne que l’Etat s’est doté d’objectifs très contraignants par rapport aux délais maximaux assignés aux opérateurs privés. « Les services étatiques devront payer à 20 jours en 2017. Aujourd’hui, ils sont soumis à un délai de 30 jours et ils le respectent – ou payent de façon automatique des intérêts de retard de 8% environ. Le paiement de ces intérêts devra d’ailleurs être tracé précisément par l’Observatoire des délais de paiement ». Interrogé sur la capacité de l’Etat à parvenir à ce délai de 20 jours dans les temps, le ministre se montre très optimiste, allant jusqu’à promettre l’inscription de ce délai « de façon contraignante et législative » pour que les intérêts moratoires puissent jouer pleinement.

Les entreprises publiques devront elles aussi se montrer irréprochables, pointe Emmanuel Macron. La loi pour la croissance adoptée cet été les a en effet fait entrer dans le champ de contrôle de la DGCCRF. Comme les entreprises privées, elles s’exposent désormais à des amendes administratives en cas de retards de paiement.

 

Une Médiation des entreprises, guichet unique

 

L’organisation d’une « stratégie collective » de lutte contre les retards de paiement passe enfin, selon le ministre, par une promotion  et simplification de la médiation. Rappelons en effet que le non respect des délais de paiement est le motif n°1 de saisine de la Médiation des marchés publics et de la Médiation des relations interentreprises depuis plusieurs annéees. « Les conséquences économiques des retards de paiement sont les mêmes que le client soit public ou privé ; j’ai donc décidé de fusionner les deux Médiations « , révèle le ministre. C’est la fin de la Médiation des marchés publics, trois ans après sa création par Arnaud Montebourg, alors ministre du Redressement productif.

Emmanuel Macron confie à l’actuel médiateur interentreprises, Pierre Pelouzet, la mission de préfigurer et porter cette Médiation des entreprises. « Elle constituera un guichet unique pour les entreprises pour le règlement amiable de leurs litiges, et diffusera les bonnes pratiques ».

Un label des bonnes pratiques devrait par ailleurs être mis en place au premier trimestre 2016.

 

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