Vie de l'entreprise

Délais de paiement : les accords dérogatoires dans le BTP devraient être étendus

Mardi 23 décembre, Jean-Paul Betbèze, président de l’Observatoire des délais de paiement a remis à Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge des Pme, son rapport annuel. « Ce rapport montre que la situation ne change pas beaucoup », a reconnu Jean-Paul Betbèze. « La France est un pays qui paie avec retard, surtout les grandes entreprises. Et ce sont en premier lieu les TPE/PME qui en pâtissent. »
De son côté, Hervé Novelli a profité de la remise de ce rapport pour faire un point sur l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie, relatif aux délais de paiement. Il a d’abord tenu à rappeler que la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ne saurait être un facteur de fragilisation des PME, mais au contraire, était constitutif d’un apport de trésorerie. Il a toutefois souligné que la LME prévoit bien des exceptions à cette réduction dans des secteurs où la rotation des stocks est particulièrement longue et les besoins en fonds de roulement des entreprises particulièrement importants. Parmi ces secteurs, figure le BTP, qui a signé les 9 et 10 décembre derniers deux accords dérogatoires à l’application, au 1er janvier 2009, de la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois. Aujourd’hui, ces 2 accords (l’un portant sur le gros œuvre, l’autre sur le second œuvre) ont été transmis, avec quatre autres (secteurs du bricolage, jouet…), par la DGCCRF, au conseil de la concurrence pour avis. Une fois cet avis rendu, les accords devront ensuite être homologués par décret du secrétaire d’Etat aux PME. Interrogé par Le Moniteur, Hervé Novelli a indiqué que, comme le permet la LME, il étendra ces deux accords « autant que faire se peut, aux entreprises exerçant des activités identiques à celles couvertes par les signataires des deux accords. » Selon Hervé Novelli, le décret entérinant ces deux accords devrait donc paraître en tout début d’année, probablement au mois de février. Mais quelle est la règle applicable entre le 1er janvier, date d’entrée en vigueur de la réduction à 45 jours fin de mois prévue par la LME, et la sortie des accords, d’ici février, qui prévoient une réduction des délais de paiement à 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009 ? A cette question, le secrétaire d’Etat a répondu que durant cette « zone grise », l’application de la loi était « mise en différé  » jusqu’à la sortie du décret, soulignant que la DGCCRF ne procèderait à aucun contrôle durant cette période. Enfin, Hervé Novelli a tenu à rappeler que sur l’ensemble des accords dérogatoires conclus, ceux relatifs au secteur du BTP étaient les plus importants. « Des accords majeurs, a-t-il souligné, qui représentent 1200000 salariés et 160 milliards d’euros de chiffre d’affaires. »
En outre, pour soutenir la trésorerie des entreprises que cette baisse des délais de paiement pourrait tendre, Oseo a mis au point, à la demande du Gouvernement, et avec la CGI, un produit spécifique au financement des PME du commerce inter-entreprises.

Axelle Saada

Retrouvez la présentation du rapport 2008 de l’Observatoire des délais de paiement

Focus

Retrouvez la liste des signataires des deux accords dérogatoires :



Signataires de l’accord  » Gros oeuvre «  :

– La Fédération Française du Bâtiment (FFB)
– La Fédération du Négoce des Matériaux de Construction (FNMC)
– La Confédération du Négoce Bois – Matériaux de construction (CNBM)
– La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
– La Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
– La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux publics (FNSCOP BTP)
– L’Union des Maisons Françaises (UMF)
– La Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB)
– La Fédération de l’Industrie du Béton (FIB)
– La Fédération de l’Industrie Bois Construction (FIBC)
– L’Union des Industries des Panneaux de Process (UIPP)
– Le Syndicat des isolants et des laines minérales (FILMM)
– Le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière (SFIC)
– Le Syndicat National des Industries du Plâtre (SNIP)
– Le Syndicat National des Mortiers Industriels (SNMI)
– L’Union des Industries du Bois (UIB)
– L’Union Nationale des Industries des Carrières et Matériaux (UNICEM) [Syndicat National du béton Prêt à l’Emploi (SNBPE), Union Nationale des Producteurs de Granulat (UNPG),…]
– La Chambre Syndicale du Carreau Céramique de France
– Le groupement Bâtiment de la Fédération des Industriels des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et Adhésifs (FIPEC)
– La Fédération Nationale de la Décoration (FND)
– Plasturgie (SFEC, SNPA, STRPVC, STRPE, SNEP)
– Le Syndicat National des Adjuvants pour bétons et mortiers (SYNAD)
– Le Syndicat National des Ecrans de Sous-Toiture (SNEST)
– Le Syndicat des Accessoires Manufacturés de Toiture (SAMT)
– Le Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs (SFEC)
– L’Union Française des Tapis & Moquettes (UFTM)
– Le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Machines Portatives, de Matériels Pneumatiques et de Machines à Agrafer et à Clouer (SECIMPAC)
– L’Organisation des Coopératives d’Achats pour les Artisans du Bâtiment (ORCAB)

Signataires de l’accord  » Second oeuvre « :

Liste des fédérations signataires pour le négoce
FGME : Fédération des Grossistes en Matériel Electrique
FNAS : Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, Chauffage, Climatisation et Canalisation

Liste des fédérations signataires pour l’artisanat, les entreprises du Bâtiment
CAPEB : Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
FEDELEC : Fédération des Electriciens, Electroniciens
FFB : Fédération Française du Bâtiment
FNSCOP BTP : Fédération Nationale des SCOP du Bâtiment et des Travaux Publics
SERCE : Syndicat des Entreprises de Génie Electrique et Climatique

Liste des fédérations signataires pour les fabricants/ industriels :
AFISB : Association Française des Industries de la Salle de Bains
COCHEBAT: Syndicat national des fabricants de composants et de systèmes intégrés de chauffage, rafraîchissement et sanitaires
DOMERGIE : Groupement des Industriels de l’appareillage électrique d’installation et de ses applications domotiques
GFCC : Groupement des Fabricants de matériels de Chauffage Central
GIFAM : Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’Equipement Ménager
GISEL : Syndicat professionnel représentant l’ensemble des constructeurs d’appareils électriques Autonomes de Sécurité
STR PE : Syndicat des Tubes et Raccords en Polyéthylène
STR PVC : Syndicat National des Tubes et Raccords en PVC
SECIMPAC : Syndicat des entreprises de commerce international de machines portatives, de matériels pneumatiques et de machines à agrafer et à clouer
SYCABEL : Fédération de l’Industrie française des fils et câbles électriques et de communication
SYCACEL : Syndicat des fabricants d’équipements pour la protection et le support des câbles électriques et de communication
Syndicat de l’Eclairage
UNICLIMA : Syndicat professionnel regroupant les entreprises de matériel aéraulique, thermique, thermodynamique et frigorifique

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