Marchés privés

Délais de paiement : le dispositif de transparence est prêt

Mots clés : Réglementation

Un arrêté, paru le 14 avril, livre les tableaux d’informations que doivent remplir les commissaires aux comptes sur les délais de paiement fournisseurs et clients des entreprises dont ils certifient les comptes.

Tout est prêt pour l’entrée en vigueur, le 1er juillet prochain, du dispositif qui renforce le rôle des commissaires aux comptes dans la lutte contre les retards de paiement.

Initié par la loi Consommation du 17 mars 2014, le mécanisme a fait l’objet d’un décret du 27 novembre 2015, désormais complété par l’arrêté du 6 avril 2016 paru le 14 avril au « JO ». Son objectif est de responsabiliser les professionnels en rendant plus transparentes leurs pratiques relatives aux délais de paiement. Le dispositif s’applique aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (les sociétés anonymes, la plupart des sociétés par actions simplifiées, et les autres sociétés commerciales dépassant certains seuils en nombre de salariés et en chiffre d’affaire). Pour les exercices ouverts à partir du 1er juillet 2016, les commissaires aux comptes de ces assujettis devront mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. La liste de ces informations a été précisée par le décret du 27 novembre dernier (art. D. 441-4 du Code de commerce) ; l’arrêté du 6 avril 2016 vient compléter tout cela en présentant les modèles de tableaux à utiliser, récapitulant les informations requises.

Pour mémoire, depuis la loi Consommation, lorsque l’entreprise concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI), le commissaire aux comptes doit par ailleurs adresser son attestation au ministre de l’Economie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux règles relatives aux délais de paiement (article L. 441-6-1 du Code de commerce).

 

Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D. 441-4 du Code de commerce

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