Commande publique

Délai de validité des offres dans les marchés publics : les conditions de prolongation assouplies

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Lorsque le délai de validité des offres expire du fait d’un référé précontractuel, la personne publique peut toujours poursuivre la procédure de passation du marché public avec les candidats qui ont accepté la prolongation dudit délai. C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 avril 2015.

Les documents de la consultation peuvent prévoir un délai de validité des offres – délai pendant lequel les candidats à un marché public sont tenus de maintenir leur offre (CE, « Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Château-Salins et sa région », 9 décembre 1988, n° 72465). L’acheteur public peut prolonger ce délai à condition de recueillir, par une demande expresse, l’accord de tous les candidats (CE, 24 juin 2011, « Commune de Bourgoin-Jallieu », n° 347889). Cet accord ne semble plus exigé. Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat estime que la procédure de passation du marché peut être poursuivie avec les quelques candidats qui ont accepté la prolongation dudit délai.

En l’espèce, un centre hospitalier avait lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation...

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