Droit immobilier Gestion et professions

Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : conditions de la rétractation et modalités de notification de l’acte d’acquisition

L’acquéreur non professionnel bénéficie du délai de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte porte sur la vente d’un immeuble à usage d’habitation. Toutefois, l’absence de mandat du signataire pour recevoir la notification de l’acte affecte cette dernière d’une irrégularité qui fait obstacle à l’application de la clause pénale.

Une société civile immobilière (SCI) conclu en 2013 avec M. X une promesse de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation.

Ce dernier exerce le droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce texte, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, prévoit que pour tout acte ayant notamment pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

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