Droit immobilier Gestion et professions

Délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail

La prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial, pour motif légitime et sérieux, court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction fondant son refus de renouvellement. Tel est l’enseignement rendu dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 2017.

Aux termes des dispositions de l’article L. 145-17, I, 1°, du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime.

En l’espèce, par acte sous seing privé daté du 1er février 1999, une société bailleresse avait consenti un bail commercial à un preneur portant sur des locaux destinés à l’usage de « sandwicherie-pizzeria ».

Les parties ne s’étant pas entendues sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux avait été saisi et avait désigné un expert afin de...

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