Droit immobilier Gestion et professions

Délai de préavis réduit à 1 mois pour le congé donné par le locataire : peu importe que la mutation ait été demandée

Les époux X, locataires d’un logement, donnent congé au bailleur avec un préavis réduit à 1 mois en invoquant une mutation professionnelle de Monsieur X. Le bailleur assigne les locataires soutenant notamment que Monsieur X ne pouvait bénéficier d’une réduction du délai de préavis, dans la mesure où il était à l’initiative de cette mutation. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que l’article 15-I de loi du 6 juillet 1989 prévoyant un délai de préavis réduit en cas de mutation ne précise pas si celle-ci doit être imposée par l’employeur. Dès lors, peu importe que Monsieur X fut à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction du délai. Cet arrêt de principe est conforme à la lettre du texte de l’article 15-I de la loi de 1989, laquelle vise seulement le cas de mutation du locataire, sans autre précision. La Cour de cassation fait application du principe juridique selon lequel là où la loi ne distingue, il n’y a pas lieu de distinguer.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 20 janvier 2010, n° 09-10287

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