Droit immobilier Gestion et professions

Dégât des eaux : des infiltrations anciennes et répétitives ne caractérisent pas un défaut d’aléa de nature à exclure la garantie de l’assureur

L’assureur habitation peut être appelé en garantie, même si le sinistre, ici un dégât des eaux, trouve son origine dans des infiltrations anciennes et répétitives, sans qu’il soit nécessairement retenu un défaut d’aléa lors de la souscription du contrat ou encore l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Un particulier se plaignant d’infiltrations d’eau récurrentes dans son appartement décide, après une mesure d’expertise judiciaire, d’assigner son voisin et le syndicat des copropriétaires en...

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