Non Thématisé

Définition et réglementation des activités de géothermie dite « de minime importance » ; régime dérogatoire et déclaratif ; obligation d’accréditation des organismes qualificateurs.

DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié modifiant l’annexe de l’article R. 122-2 et l’article R. 414-27 du code de l’environnement • 

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique• 

JO du 10 janvier 2015 – NOR: EINL1412373D

Publics concernés : exploitants de gîtes géothermiques de minime importance au sens de l’article L. 112-3 du code minier ; entreprises de forage et sous-traitants intervenant dans l’activité de géothermie de minime importance.
Objet : définition et réglementation des activités de géothermie dite « de minime importance » ; régime dérogatoire et déclaratif ; obligation d’accréditation des organismes qualificateurs.
Entrée en vigueur : les...

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