Droit immobilier Financement

Définition des règles applicables au prêt à taux zéro renforcé, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Mots clés : Financement - Financement du logement - Finances publiques

L’article 90 de la loi de finances pour 2011, qui organise la réforme des aides à l’accession à la propriété, modifie les règles applicables aux offres de prêt à taux zéro à partir du 1er janvier 2011.

Cette réforme fusionne trois forme d’aides qui existaient jusqu’alors : le prêt à taux zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier®, afin de constituer le prêt à taux zéro renforcé (appelé « PTZ+ »). Destiné à tous les primo-accédants qui accèdent à la propriété de leur résidence principale, ce PTZ+ est accordé sans conditions de ressources.

Le décret du 30 décembre 2010 détaille et précise les conditions d’octroi de ce nouveau prêt, destiné à financer des opérations suivantes :

1° la construction d’un logement, accompagnée, le cas échéant, de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la...

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