Droit immobilier Gestion et professions

Définition des exigences BEPOS pour les nouvelles constructions publiques

Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 8, II, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

L’arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.

1. Le bâtiment à haute performance environnementale : sera considéré comme étant à haute performance environnementale, le bâtiment neuf dont la quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie est évaluée en prenant en compte le niveau de ces émissions en provenance du bâtiment et celui des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de construction et des équipements du bâtiment, niveaux caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE définis à l’article 1 de l’arrêté.

Eges et Eges PCE sont...

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