Droit immobilier Gestion et professions

Déduction fiscale : gare à la responsabilité du professionnel qui informe mal ses clients

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Dans le cadre d’une opération immobilière de défiscalisation, la Cour de cassation confirme que l’intermédiaire professionnel, qui manque à son obligation d’information à l’égard de son client entraînant ainsi l’échec du régime de faveur envisagé, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle.

En l’espèce, un promoteur immobilier donne mandat à une société pour la commercialisation de logements à rénover, la livraison de l’immeuble étant prévue à la fin de l’année 2002. Sur proposition de leur conseil en patrimoine, des particuliers font réaliser une étude personnalisée par la société commercialisatrice dans un objectif de défiscalisation. Ils acquièrent, le 27 décembre 2001, un appartement vendu par le promoteur. La réception de l’ouvrage après travaux intervient en novembre 2004 et le bien est loué en 2005. Les...

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