Droit immobilier Gestion et professions

Déduction fiscale : gare à la responsabilité du professionnel qui informe mal ses clients

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Dans le cadre d’une opération immobilière de défiscalisation, la Cour de cassation confirme que l’intermédiaire professionnel, qui manque à son obligation d’information à l’égard de son client entraînant ainsi l’échec du régime de faveur envisagé, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle.

En l’espèce, un promoteur immobilier donne mandat à une société pour la commercialisation de logements à rénover, la livraison de l’immeuble étant prévue à la fin de l’année 2002. Sur proposition...

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