Droit de la construction

Décret tertiaire : la FFB demande un report des obligations

Le fameux décret qui impose une réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment à 25 % de la consommation de référence, fixe une échéance – d’ici au 1er janvier 2020 – irréaliste pour la Fédération du bâtiment.

Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, le fameux « décret tertiaire », a enfin été publié le 10 mai 2017. Or le texte de loi stipule que ces travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés « dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. » C’est à dire donc dans… 3 ans !

Impossible, estime la Fédération française du bâtiment qui a dénoncé dans un communiqué « des contraintes irréalisables ».

Pour mémoire les propriétaires devraient réaliser :

avant le 1er juillet 2017, une étude énergétique – « sur une base non encore définie (arrêté en attente) et transmettre les éléments à un organisme public non encore désigné », souligne la FFB ;

et avant le 1er janvier 2020, une économie d’énergie de 25%. « Et donc une obligation de travaux surréaliste au regard des capacités d’investissement nécessaires : l’étude d’impact soumise au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique indique que ce sont ainsi près de 20Md€ de charges nouvelles pour les propriétaires concernées d’ici 2020 », s’étrangle la FFB.

Et de réclamer un report de l’application du décret « en l’absence des éléments précisés par arrêté -qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017- » et pour permettre aux propriétaires « de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes ».

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