Non Thématisé

Décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires)

Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
• JO du 18 mars 2016 – NOR: PRMX1604380D

Publics concernés : tous publics.
Objet : codification des dispositions réglementaires portant sur la réutilisation des informations publiques ; désignation de l’autorité...

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