Règles d'urbanisme

Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées

Mots clés : Conservation du patrimoine

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et le régime des travaux doivent dorénavant respecter les nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables.

Le décret paru au « Journal officiel » du 31 mars marque l’entrée en vigueur complète de la réforme des espaces protégés. Issue de la loi sur l’architecture et le patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, ses nombreuses dispositions ont des répercussions sur les documents d’urbanisme et les autorisations de construire. Décryptage des principales mesures applicables depuis le 1er avril.

 

Les sites patrimoniaux remarquables sur les rails


Le décret précise tout d’abord la procédure de création et de classement des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). La loi LCAP a donné cette qualification aux 810 secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et Avap (aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine) préexistants. Le décret va permettre d’en créer de nouveaux. À noter que les projets mis à l’étude avant le 8 juillet 2016 peuvent s’achever en application des anciennes dispositions.

Le classement du SPR, son élaboration, sa révision ou la modification de ses documents de gestion – plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) – ne réservent guère de surprise. On remarque simplement que la compétence de l’Etat est désormais systématiquement exercée par le préfet de région et que celle des collectivités territoriales est attribuée, avec moins d’ambiguïté qu’auparavant, à l’autorité en charge du plan local d’urbanisme (PLU).

Du reste, le décret ne s’attarde guère...

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