Commande publique

Décret marchés publics : une quarantaine d’articles à retoucher selon l’Association des acheteurs publics

Pour l’AAP, le projet de décret soumis à consultation publique par Bercy alourdit en l’état la tâche administrative pesant sur les personnes publiques. Peut mieux faire, en somme.

« Nous saluons la présence du terme « acheteur » dans le projet de décret relatif aux marchés publics, c’est enfin la consécration de notre métier ! » se réjouit Jean-Lou Lemaindre, le tout nouveau président (lire Focus ci-dessous) de l’Association des acheteurs publics (AAP). Un choix de vocabulaire révélateur, selon lui, de ce que la dimension économique des marchés publics est désormais pleinement reconnue. Celle-ci se traduit aussi par l’officialisation du sourçage, le projet de décret invitant les acheteurs à aller davantage à la rencontre des entreprises en amont des procédures de passation.
Passés ces premiers motifs de satisfaction, le décret soulève pas mal d’interrogations mises en lumière par Chantal Brunet et Caroline Charnet, membres de l’AAP, qui ont décortiqué le projet. L’association a ainsi livré à Bercy, dans le cadre de la consultation publique achevée le 4 décembre, une liste de commentaires et suggestions portant sur une quarantaine d’articles du futur décret.

Une lisibilité à améliorer

 

D’un point de vue général, « le texte n’est pas difficile à lire, note Chantal Brunet, secrétaire de l’AAP, mais il nécessite en permanence de se référer à l’ordonnance [du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics]. Nous demandons donc à la Direction des affaires juridiques, quitte à allonger le décret, d’y rapatrier tous les éléments indispensables pour une bonne compréhension des dispositions. » L’association souhaiterait également, pour faciliter la lecture du décret, qu’un sommaire soit élaboré et que chaque article soit titré. Et que soient ajoutées des dispositions jugées manquantes, concernant le déroulement des procédures d’appel d’offres, le rôle de la commission d’appel d’offres ou encore le groupement de commandes.

 

Les Mapa, pas très clairs

 

Au-delà, l’AAP regrette que les acheteurs publics ne bénéficient pas véritablement de l’objectif affiché de simplification. « Cela est particulièrement flagrant dans l’article 27 concernant les procédures adaptées, rapporte Chantal Brunet. Il y est dit que l’acheteur « détermine librement les modalités » de la procédure, mais en réalité cette liberté n’existe pas ! Cet article mériterait d’être réécrit, pour renvoyer clairement aux différentes obligations prévues au fil du décret en matière de Mapa. Il est primordial de clarifier cela pour les toutes petites collectivités ou les acheteurs publics occasionnels, qui sont à mille lieues des subtilités de ce genre ».

Dans cet article 27 toujours, l’AAP regrette le caractère alambiqué de la phrase sur la négociation en Mapa [« Lorsque des négociations sont prévues, l’acheteur peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans les documents de la consultation qu’il se réserve la possibilité de le faire »]. « Pourquoi ne pas reprendre tout simplement le principe issu de la jurisprudence selon lequel l’acheteur peut se réserver la possibilité de négocier ? », suggère Chantal Brunet.

Quant à la publicité des Mapa d’un montant situé entre 25 000 et 90 000 euros HT, la formulation est là aussi jugée alambiquée [« support de son choix de manière à garantir l’information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché public »]. Pour les Mapa au-delà de 90 000 euros HT, l’association regrette la disparition, à rebours de l’air du temps, de l’obligation de publication des avis sur le profil d’acheteur.

 

Charges supplémentaires

 

Alourdissement probable de la charge encore, en matière de dématérialisation. Les collectivités publiques seront tenues d’accepter les candidatures et les offres transmises par voie électronique, quel que soit le montant du marché. « Il s’agit sans doute, via ce type de mesures, d’inciter les communes à se regrouper pour renforcer leurs capacités, analyse la secrétaire de l’AAP, mais cela n’est pas toujours évident. Nous sommes inquiets aussi de la consécration du Dume, que les collectivités ne pourront refuser (et qui complique, sans le dire, la vérification des dossiers de candidature), et de l’absence du dispositif « Marché public simplifié » dit MPS, qui a, lui, fait ses preuves ».

Autres exemples de charges supplémentaires dénoncées par l’AAP : la généralisation de l’obligation d’information des candidats évincés ; le rapport de présentation, « qui comporte une liste de mentions à la Prévert » et occasionne beaucoup de paperasse pour réécrire ce qui figure déjà dans le rapport d’analyse des offres ; l’accès aux données essentielles du marché dès 25 000 euros, qui complexifie d’autant plus la tâche des acheteurs que la publication doit être faite très rapidement et pour chaque marché !

 

Dispositions surprenantes

 

Une grande nouveauté du projet de décret tient dans la possibilité de régulariser les offres (art. 56-II). « Ce n’est pas forcément une bonne chose, prévient Chantal Brunet. Jusqu’où pourra-t-on aller en la matière ? Certaines petites collectivités risquent de s’engouffrer dans la brèche, en régularisant par exemple une offre exempte de mémoire technique – ce qui revient à donner au candidat concerné un délai supplémentaire pour l’élaboration de son offre et donc à rompre l’égalité de traitement ! Le risque contentieux n’est pas négligeable ». Il faut, pour parer aux dangers, que le règlement de la consultation soit très bien rédigé, estiment les experts de l’association.

Enfin, l’AAP juge les dispositions relatives aux « modifications des marchés en cours » surprenantes (art. 134). Tout d’abord, sur le plan du vocabulaire, on ne parle plus d’avenants ni de décisions de poursuivre ! Ensuite, « la possibilité de modifier le marché en cours d’exécution dans certains cas (art. 134, I, 2° et 3°), dans la limite d’une augmentation de 50 % de la valeur du marché initial, cette limite s’appliquant au montant de chaque modification, nous choquait dans les directives et nous choque de la même façon dans le décret ! Quid de la notion de bouleversement de l’économie du marché ? », questionne la secrétaire de l’association.

 

Focus

Changement de président pour l’Association des acheteurs publics

Jean-Marie Héron, après sept ans de bons et loyaux services, cède la présidence de l’AAP à Jean-Lou Lemaindre. Ce dernier connaît très bien l’association, dont il fut l’un des fondateurs il y a 23 ans. Son parcours professionnel a mêlé des expériences dans le privé (secteur du BTP) et dans le public, notamment à la fonction achats dans des collectivités. Il se consacre aujourd’hui à la formation. Il tire de sa double carrière une conviction forte : « L’achat public doit être gagnant-gagnant. Chaque partie doit défendre ses intérêts légitimes en laissant l’autre partie atteindre les siens. Cela est de plus gage d’une exécution des marchés plus sereine et d’une limitation des contentieux ». Les statuts de l’AAP viennent d’ailleurs d’être modifiés, pour ouvrir la porte à des partenariats avec le privé. « Nous restons les ambassadeurs des acheteurs publics, explique Jean-Lou Lemaindre, mais nous serons davantage à la disposition des entreprises pour partager une même vision de l’achat public ».  

L’association compte aujourd’hui près de 400 adhérents, issus principalement des collectivités territoriales – mais s’y trouvent aussi quelques acheteurs de l’Etat, des hôpitaux, des SEM, etc. « Nous continuerons, dans la continuité, à apporter conseil et assistance à nos adhérents, à faire le lien entre l’économique et le juridique, à analyser et décrypter les nouvelles règles et les décisions des juridictions administratives et financières », détaille le nouveau président. Un guide de la négociation et une mise à jour du guide sur les Mapa seront publiés après la parution du décret relatif aux marchés publics, pour faciliter la tâche des petites collectivités dépourvues de moyens.

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