Commande publique

Décret marchés publics : lumière sur quelques dispositions en attendant sa publication

Alors que le décret « marchés publics » n’est toujours pas sorti, la réforme des marchés publics entrera bien en vigueur au 1er avril. La Direction des affaires juridiques de Bercy l’a confirmé le 22 mars lors d’un colloque organisé par l’Apasp dans les locaux de la FFB.

Tout le monde attend le décret « marchés publics » et Bercy le sait. « C’est la veillée d’armes pour les acheteurs publics en ce moment », admet Céline Frackowiak, chef du bureau de la réglementation de la commande publique à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances. « Le décret dont la parution est imminente ne sera pas trop différent de la version soumise à consultation publique en novembre », rassure la représentante de la DAJ. Mais pour Maître Jean Marc Peyrical, « prendre un texte une semaine avant sa mise en application n’est sans doute pas la meilleure façon de faire », pointe-il lors de la session d’études du 22 mars de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp).

Eclairages de la DAJ

Acheteurs publics comme entreprises y ont exprimé des craintes et leur soif de réponses sur de nombreuses questions que soulève le projet décret dont l’entrée en application intervient au 1er avril. En attendant sa publication, voici quelques éléments à se mettre sous la dent à la lumière des éclairages apportées par la DAJ :

Délais de réception des candidatures et des offres – La réforme des marchés publics vise à réduire les délais de procédures. En appel d’offres ouvert, le délai minimal de réception des candidatures et des offres passe de 52 à 35 jours. Certaines entreprises, notamment des PME, craignent de ne pas avoir suffisamment de temps pour répondre aux marchés et de produire des offres moins qualitatives. La DAJ rappelle que ces délais sont minimaux. Il appartiendra à l’acheteur de les adapter aux prestations. « Si les délais ont été réduits pour toutes les procédures, le délai se rallonge toutefois en procédure négociée, précise Aude Lambotin consultante au bureau de la réglementation de la commande publique de la DAJ. Les directives marchés publics fixent désormais un délai (art. 29 et svts de la directive) pour la remise des offres, qui vient remplacer la notion de ‘délai raisonnable’ ».

Régulariser les offres irrégulières – La possibilité donnée aux acheteurs de permettre aux candidats de régulariser les offres irrégulières (art. 56 du projet de décret soumis à concertation) étonne les acheteurs. La DAJ indique que cela ne sera qu’une faculté. « C’est un outil qui va rendre plus efficace les appels d’offres et va éviter des cimetières de candidats évincés pour des broutilles », note Philippe Maraval, directeur achats-marchés de Pôle Emploi.

Dume – Si, à partir du 1er avril, l’acheteur public sera tenu d’accepter en version papier le document unique de marché européen (Dume) des candidats qui auront choisi de le remplir, les anciens formulaires de déclaration du candidat, dit « DC », vont continuer de subsister en parallèle, explique Aude Lambotin. En revanche, le Dume en version électronique pourra être refusé jusqu’au 1er avril 2017 par les centrales d’achat et au 1er  avril 2018 par tous les autres acheteurs, analyse Patricia Grelier Wyckoff, responsable marchés publics de la FFB, lors du colloque de l’Apasp. D’ici là, version papier et version électronique devraient coexister.

Avis d’attribution – Le seuil à partir duquel les acheteurs doivent publier un avis d’attribution du marché a bougé dans les différentes versions du projet de décret. « L’obligation vaudra pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros », révèle Céline Frackowiak.

Marchés globaux – Pour certains acheteurs, la composition et le rôle du jury à désigner pour passer un marché public de conception-réalisation (art. 88 projet de décret soumis à concertation) restent assez flou. « Face aux objectifs de simplification et de responsabilisation des acheteurs, le décret laissera une grande autonomie pour désigner le jury en fonction de la procédure mis en oeuvre », explique Aude Lambotin.

Concours de maîtrise d’œuvre – Le projet de décret soumis à consultation ne fixe pas de nombre minimum ou maximum de candidats invités à participer au concours. La DAJ clarifie : il appartiendra à l’acheteur d’ajuster ce nombre.

Délai de paiement et intérêts moratoires  –  Certains remarquent que les délais de paiement et les intérêts moratoires sont quasi absents du projet de décret. « Le décret fera une piqure de rappel à ce sujet par référence au décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique », précise Céline Frackowiak.

Services sociaux et autres services spécifiques – Les hôpitaux attendent la liste exhaustive des services sociaux et autres services spécifiques. Un avis actuellement transmis à la publication et qui sera disponible à partir du 1er avril dressera cette liste.

Marchés à bon de commande – L’article 75 du projet soumis à concertation permet d’exécuter un accord-cadre en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande. Il soulève des difficultés d’interprétation. Pour certains acheteurs, les marchés à bons de commande n’existeraient plus en rentrant dans la catégorie des accords-cadres. La DAJ clarifie : « les marchés à bons de commande demeurent. Nous avons décidé de donner la possibilité de mixer dans les accords-cadres, marchés subséquents et marchés à bons de commande suite aux nombreuses demandes formulées en ce sens pendant la consultation ».

Mesures d’accompagnement

« Comme lors de la réforme de 2006 du Code des marchés publics, la DAJ est attachée à accompagner et sensibiliser acheteurs et opérateurs dans la mise en œuvre de la règlementation, affirme Céline Frackowiak. Sur le site Internet de la DAJ, nous mettrons en ligne une foire à questions et à partir du 1er avril les fiches « conseils aux acheteurs » réactualisées par rapport à l’ordonnance marchés publics et au futur décret ». Attentive aux interrogations formulées par le public, la DAJ apportera des précisions notamment sur les marchés à bons de commande, les offres irrégulières régularisables et la possibilité donnée à l’acheteur d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots obtenus (art. 32 de l’ordonnance). De plus, les acheteurs peuvent formuler des questions d’interprétation sur les nouveaux textes sur le site de la DAJ qui répond généralement sous sept jours. 

Mais les difficultés ne se réduisent pas à l’interprétation des dispositions. Car ces textes qui entrent en vigueur la semaine prochaine ne sont pas figés… EGF-BTP, tout comme d’autres, s’interroge sur l’impact du débat parlementaire mené dans le cadre du projet de loi portant ratification de l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet 2015 actuellement au Sénat.

Pour en savoir plus sur la réforme des marchés publics : rendez-vous le 14 avril à Paris pour notre grande conférence d’actualité (Le Moniteur / achatpublic.com) – Plus d’informations et inscriptions ici.

1. Dans le cadre du projet de loi portant ratification de l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet 2015, la commission des lois du Sénat a supprimé cette possibilité de l’ordonnance.

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