Commande publique

Décret marchés publics : des marchés de partenariat encadrés

Mots clés : Contrat de partenariat - Réglementation

Le dernier volet du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics est consacré aux marchés de partenariat, remplaçant les partenariats public-privé. Pour recourir à ces marchés, trois seuils planchers ont été fixés en fonction de l’objet des contrats. La comparaison avec d’autres outils de commande publique doit aussi leur être favorable pour qu’ils puissent être mis en œuvre.

Outre les phases de préparation, de passation et d’exécution des marchés publics, le décret du 25 mars 2016 d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 consacre une partie aux marchés de partenariat. Ces contrats remplacent les partenariats public-privé (PPP) mais aussi les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et autres autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public lorsque ceux-ci étaient employés comme contrats de commande publique (deux outils fort appréciés par les collectivités locales). Le législateur, échaudé par les polémiques relatives aux PPP, avait imposé au gouvernement, dans son habilitation à réformer les marchés publics par ordonnance, un seuil minimal pour recourir à ces marchés.

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