Commande publique

Décret marchés publics : découvrir le projet en dix points

Le projet de décret relatif aux marchés publics, en consultation du 5 novembre au 4 décembre inclus, compte plus de 160 articles sur 83 pages. Sélection des mesures les plus attendues.

Le nouveau droit des marchés publics, issu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du futur décret dont la première mouture vient d’être dévoilée par Bercy, entrera en vigueur le 1er avril 2016. La consultation publique est ouverte, tout intéressé peut faire part de ses observations… ce qui suppose la lecture et l’analyse de ce projet de décret très consistant. Voici un premier balayage des mesures autour desquelles le plus grand suspense régnait, ou qui s’avèrent les plus lourdes d’enjeux.

 

Sourçage
La pratique du sourçage (ou sourcing), déjà utilisée par les acheteurs publics les plus dynamiques, est officiellement consacrée – et donc sécurisée. L’acheteur est invité, en amont des procédures de passation, à « réaliser des consultations, solliciter des avis, faire réaliser des études de marché ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». A condition bien entendu de procéder dans le respect des grands principes de la commande publique et sans fausser la concurrence.
Article 3


Procédures formalisées
Les procédures formalisées auxquelles doivent recourir les pouvoirs adjudicateurs au-dessus des seuils européens sont l’appel d’offres, la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif. Les trois ne sont pas mises sur le même plan. L’appel d’offres est la procédure de principe. L’utilisation du dialogue compétitif ou de la procédure concurrentielle avec négociation est possible dans certaines conditions, certes définies très largement (notamment quand le marché comporte des prestations de conception ou quand il ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées par exemple à la complexité).
Article 25


Mapa : négociation…
Concernant les marchés à procédure adaptée (Mapa), le projet de décret comporte des précisions nouvelles...

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