Commande publique

Décret marchés publics : découvrez le projet quasi-définitif

« Le Moniteur » a pu se procurer en exclusivité le projet de décret marchés publics après son examen par le Conseil d’Etat. Cette version quasi-finalisée (à télécharger ci-dessous) comporte des changements importants par rapport à la version soumise à consultation publique en novembre 2015. Le contenu n’est pas définitif, mais sous réserve des ajustements de dernière minute, le texte donne de bonnes indications sur ce que devrait être le futur décret.

Le décret d’application le plus important de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics devrait être publié au « Journal officiel » dans quelques jours. Le Conseil d’Etat a rendu sa copie le 8 mars. « Le Moniteur » s’est procuré la version quasi-finalisée. Il n’est pas définitif, mais sous réserve des ajustements de dernière minute, le texte donne de bonnes indications sur le contenu du futur décret. Son contenu aura sensiblement évolué par rapport à la version soumise à consultation en novembre 2015.


Davantage de souplesse pour les avis de publicité


Parmi les modifications, les modalités de publicité seraient allégées. Pour la passation des marchés, en dessous du seuil de 90 000 euros HT, les acheteurs de l’État, de ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements seraient libres de choisir les modalités de publicité adaptées. Dans le projet de novembre 2015, entre 25 000 et 90 000 euros HT, l’acheteur devait publier un avis d’appel public à la concurrence sur le support de son choix. Quel que que soit le montant du marché passé en procédure adaptée (donc jusqu’aux seuils de procédure formalisés), les autres acheteurs seraient libres de choisir les modalités de publicité.


Les règles seraient encore plus assouplies pour les avis d’attribution puisque ceux-ci ne seraient plus demandés que pour les marchés passés en procédure formalisée, alors qu’ils étaient requis à partir de 25 000 euros HT dans le projet de novembre. Ces avis devraient être alors publiés au « Bulletin officiel des annonces des marchés publics » (BOAMP) et au « Journal officiel de l’Union européenne » (JOUE) pour les acheteurs de l’Etat, des collectivités et de leur galaxie, et seulement au « JOUE » pour les autres acheteurs.


Marchés globaux amendés


La nouvelle version du projet de décret réécrirait une partie de l’article consacré aux marchés de conception-réalisation en définissant les motifs d’ordre technique conditionnant le recours à ces marchés pour les acheteurs soumis à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985. Seraient aussi distinguées les procédures applicables à ces marchés de conception-réalisation selon qu’il s’agisse de procédures formalisées ou de procédures adaptées. En procédure formalisée, l’organisation d’un concours ne serait pas obligatoire dans certains cas énumérés pour les marchés de maîtrise d’œuvre. L’article dédié aux marchés globaux de performance inclurait dorénavant un passage sur l’attribution de primes pour les soumissionnaires.


Les caractéristiques obscures du Dume


La nouvelle rédaction de l’article relatif au document unique de marché européen (Dume) (1) laisse songeur. Selon cette version, l’acheteur public ne serait tenu d’accepter un Dume qu’à compter du 1er avril 2018 (du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat) à partir du moment où le Dume électronique constituerait « un échange de données structurées »… Selon cette version, l’acheteur aurait aussi la possibilité d’autoriser les candidats à indiquer simplement dans le Dume qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.


Vocabulaire, liste des critères d’attribution, procédure de rejet, sous-traitance


Un certain nombre d’autres modifications de vocabulaire interviendrait. Le terme de « sourçage » disparaîtrait, même si le dispositif demeure. Il serait remplacé par « études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ». Les marchés à tranches conditionnelles deviendraient des marchés à tranches optionnelles.


Parmi les autres changements, trois articles seraient ajoutés sur les documents justificatifs et moyens de preuve à fournir pour préciser notamment les conditions de reconnaissance des justificatifs entre la France et les autres pays de l’Union européenne.


La liste des critères d’attribution des marchés évoluerait. L’accessibilité, la biodiversité… et le bien-être animal n’y figureraient plus. L’apprentissage bénéficierait d’une nouvelle formulation pour celle de « participation d’apprentis au processus productif ».


La procédure de rejet d’une candidature ou d’une offre serait distinguée dans la rédaction du texte selon que la procédure de passation était adaptée (les candidats et soumissionnaires devraient faire la demande écrite des motifs de rejet) ou formalisée (notification automatique de ces motifs).


Il n’y aurait plus de condition de seuil pour fournir l’accès aux données essentielles d’un marché (la disposition avait été fixée à partir de 25 000 euros HT en novembre). Le rapport de présentation du marché serait quelque peu modifié avec plusieurs ajouts (il devrait par exemple dans certains cas comporter les mesures prises pour que la concurrence ne soit pas faussée, pour l’identification d’un conflit d’intérêt…).


Le passage sur la sous-traitance serait aussi amendé. L’article du projet de novembre 2015 qui indique qu’un titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché public serait supprimé.


Le texte ferait une distinction entre accords-cadres passés par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice.


Les marchés de partenariat revus et corrigés


La partie consacrée aux marchés de partenariat serait revue et corrigée. Les seuils pour recourir à ces contrats seraient revus à la baisse : ils passeraient de cinq, dix et vingt millions d’euros HT à deux, cinq (certains ouvrages de bâtiment) et dix millions (ouvrages) d’euros HT. Concernant l’instruction des projets, le contenu de l’étude de soutenabilité budgétaire serait beaucoup plus détaillé. Celle-ci devrait prendre en compte la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur, l’impact du projet sur la situation financière de celui-ci, sur l’évolution de ses dépenses obligatoires, sur son endettement, et surtout les coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

(1) Déclaration officielle unique qui doit « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur » et devrait permettre de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection » (selon les termes du formulaire type présenté en annexe 2 du règlement d’exécution de la Commission n°2016/7).

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X