Commande publique

Décret commande publique : les nouvelles dispositions passées au crible

Mots clés : Architecture

Le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au « Journal officiel » du 12 avril. Sans surprise, il entérine les évolutions apportées par la loi Sapin 2 et la loi sur l’architecture et le patrimoine (LCAP), et modifie le Code de la construction et de l’habitation.

Annoncé pour la mi-avril par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le fameux décret marchés publics modifiant les textes entrés en vigueur il y a tout juste un an, est enfin dévoilé. Composé de 32 articles, le décret du 10 avril se décline à travers des dispositions modifiant le décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016 (Chapitre I), le décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité du 25 mars (II), et le Code de la construction et de l’habitation (III). Suite à la consultation publique de novembre 2016, le projet de décret avait légèrement été remodelé. Il a quelque peu évolué depuis. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le jeudi 13 avril, à l’exception de certaines dispositions (voir les mesures en détail ci-dessous).

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