Commande publique

Déclaration sans suite d’un marché public : quels peuvent-être les motifs ?

Mots clés : Gouvernement

En réponse à une question parlementaire, le ministère de l’Economie explicite les conditions dans lesquelles une personne publique peut décider de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent être invoqués. Mais la panoplie est étendue.

Dans une réponse du 12 avril au sénateur de Moselle (non-inscrit) Jean-Louis Masson, le ministère de l’Economie rappelle qu’une personne publique peut décider de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public, « à tout moment de la procédure jusqu’à la signature du marché ». Même attribué, un marché ne donne pas de droit au candidat retenu tant que le contrat n’est pas signé.

Seul un motif d’intérêt général  peut conduire la personne publique à déclarer sans suite une procédure. Il peut être d’ordre « économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion », détaille le ministère.

Intérêt général

Il en va ainsi de motifs :

– d’ordre budgétaire (ex : coût estimé des travaux supérieur au budget, mais la personne publique doit démontrer l’existence et l’origine des surcoûts invoqués),
– d’ordre financier (ex. prestations qui peuvent être finalement réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu en raison notamment de bases techniques nouvelles).

La personne publique peut aussi déclarer sans suite une procédure :

– pour éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises,
– pour mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité,
– suite à des erreurs dans les exigences techniques des prestations rendant impossible le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

En revanche, cette faculté « ne peut être utilisée pour contourner les exigences du Code des marchés publics », prévient le ministère, notamment si l’objectif est d’évincer le candidat retenu par la commission d’appel d’offres…

Consultez la réponse du ministère de l’Economie (JO Sénat du 12/04/2012 n°22612) en cliquant ici

 



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