Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Déclaration préalable : une demande de pièces complémentaires illégale interrompt son délai d’instruction

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État apporte ici de nouvelles précisions sur l’application des dispositions du Code de l’urbanisme fixant les cas de prorogation des délais, dans l’hypothèse d’une demande illégale de pièces complémentaires par l’autorité chargée de l’instruction d’une déclaration préalable de travaux.

Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux afin de réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande en cours d’instruction une pièce complémentaire à...

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