Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Déclaration préalable : une demande de pièces complémentaires illégale interrompt son délai d’instruction

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État apporte ici de nouvelles précisions sur l’application des dispositions du Code de l’urbanisme fixant les cas de prorogation des délais, dans l’hypothèse d’une demande illégale de pièces complémentaires par l’autorité chargée de l’instruction d’une déclaration préalable de travaux.

Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux afin de réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande en cours d’instruction une pièce complémentaire à l’opérateur. Cette pièce n’étant pas listée au sein du Code de l’urbanisme au titre des pièces exigibles, l’opérateur considère qu’une décision implicite de non-opposition est née au terme du délai d’instruction d’un mois. La commune estime quant à elle que le délai d’instruction a...

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