Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Déclaration préalable de travaux : portée du récépissé du dépôt

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

La Cour de cassation livre son appréciation sur les conditions d’obtention d’une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Le délai d’instruction commence à courir même en l’absence de récépissé de la demande. À défaut de réponse à une déclaration préalable par l’administration dans les délais, la décision de non-opposition est acquise au pétitionnaire même en cas d’utilisation d’un formulaire périmé.

Pour mémoire, en vertu des articles R. 423-22, R. 423-23 et R. 423-38 du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une déclaration préalable court à compter de la réception du pli par l’autorité compétente, si celle-ci n’a pas notifié par...

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