Droit immobilier Gestion et professions

De nouvelles mesures portant sur l’organisation de la profession d’architecte

Le décret du 6 avril 2017 a pour objet de modifier certaines dispositions règlementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d’architecte.

Ce décret, qui est entré en vigueur le 8 avril 2017, est pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, mais aussi de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des...

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