Règles d'urbanisme

De nouveaux formulaires d’autorisations d’urbanisme sont disponibles

Le site officiel de l’administration française service-public.fr vient de mettre en ligne les nouveaux formulaires d’autorisation d’urbanisme.

De nombreuses modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis deux ans pour simplifier et moderniser le droit de l’urbanisme. Les formulaires d’autorisation d’urbanisme ont été actualisés en conséquence. Depuis la publication du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 par exemple, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme est ainsi passé de deux ans à trois ans.  De même, de nouvelles mentions sont désormais obligatoires sur le panneau d’affichage des permis de construire comme la date d’affichage de l’autorisation en mairie ou le nom de l’architecte auteur du projet architectural, suite notamment à la loi liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Un arrêté du 30 mars 2017 est aussi intervenu pour intégrer dans le Code de l’urbanisme les évolutions récentes.

Sont ainsi disponibles sur le site service-public.fr  les formulaires suivants dans une version mise à jour :
le certificat d’urbanisme,
la déclaration préalable de travaux,
le permis de construire,
le permis d’aménager,
le permis modificatif,
le permis de démolir,
le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
la contestation d’une autorisation d’urbanisme
la taxe d’aménagement

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