Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

De la visibilité du panneau d’affichage d’un permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

La Haute assemblée se penche ici sur un cas particulier d’affichage de permis de construire.

Lorsque le terrain d’assiette d’un projet ayant fait l’objet d’un permis de construire est « enclavé » – c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X