Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

De la visibilité du panneau d’affichage d’un permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

La Haute assemblée se penche ici sur un cas particulier d’affichage de permis de construire.

Lorsque le terrain d’assiette d’un projet ayant fait l’objet d’un permis de construire est « enclavé » – c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation du public – l’affichage du permis sur ce terrain ne permet pas d’assurer l’information des tiers. Le Conseil d’État précise donc, dans ce cas particulier, les modalités selon lesquelles le permis de construire doit être affiché afin de faire courir le délai de recours à l’égard des tiers.

Rappelons que le bénéficiaire d’un permis de construire est tenu de l’afficher sur le terrain d’assiette du projet, de manière visible de l’extérieur...

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