Droit immobilier Gestion et professions

De la délicate question du loyer des baux révisés assortis d’une clause d’échelle mobile

Mots clés : Gestion immobilière

En présence d’une clause d’échelle mobile, le loyer en vigueur est le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal, et non le loyer d’origine.

La SNCF prend à bail des locaux commerciaux à usage de bureaux. Elle sollicite la révision du loyer qui s’élève, après application de la clause d’échelle mobile, à la somme annuelle de 3,8 millions d’euros, et propose que le nouveau loyer soit fixé à la valeur locative annuelle des biens, soit 3,2 millions d’euros. La SNCF finit par saisir le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer...

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