Droit immobilier Urbanisme et environnement

Date d’évaluation de l’indemnité d’expropriation

La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L13-15-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité d’expropriation doit être fixée à la date de la décision de première instance. Cependant, pour fixer l’indemnité d’expropriation lorsque l’arrêt d’appel annule la décision de première instance, la cour d’appel doit se placer à la date à laquelle elle statue, la décision annulée n’ayant plus d’existence juridique.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 19 novembre 2008, Epoux X. c/Société d’économie mixte pour le développement orléanais...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X