Droit immobilier Gestion et professions

Dans quelles conditions un bail dérogatoire peut-il être requalifié en bail commercial ?

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession des locaux au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Le 14 juin 2010, le bailleur consent un bail dérogatoire aux preneurs pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 14 octobre 2010. Les preneurs délivrent congé pour le 15 avril 2012, ils libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le bailleur assigne les preneurs en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire.

La cour d’appel de Paris qui relève que les preneurs se sont maintenus dans les lieux à l’issue du bail...

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