Commande publique

« Dans les marchés globaux, la maîtrise d’ouvrage publique est largement préservée », Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy

Mots clés : Gouvernement - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation européenne

Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, dont les services pilotent le chantier de la transposition des directives européennes sur les marchés publics et les concessions, commente, pour le Moniteur, l’ordonnance du 23 juillet sur les marchés publics.

En plus de la publication au Journal officiel de l’ordonnance sur les marchés publics, les projets d’ordonnance et de décret sur les concessions ainsi que le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics ont été soumis à consultation publique la même semaine. Pourquoi une telle accélération autour des textes sur la commande publique?

Jean Maïa : Nous suivons assez scrupuleusement le programme de travail qui avait été présenté en mars 2014. La réforme de la commande publique a été présentée en Conseil des ministres le 22 avril. Le même jour, ont été versés à  la consultation publique les projets de textes de transposition de la directive concession. L’habilitation était dans la loi croissance [loi Macron, ndlr]. Celle-ci vient d’être définitivement adoptée et l’article sur l’habilitation n’est pas contesté devant le Conseil constitutionnel. L’échéance de transposition pour l’ensemble des textes de la commande publique est fixée en avril 2016. Nous ne voulons pas perdre de temps. Il nous faut avancer. L’accélération est relative car l’entrée en vigueur de la réforme ne pourra être effective avant janvier 2016.

 

Quand aura lieu la consultation publique sur le décret d’application de l’ordonnance marchés publics ?

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