Droit immobilier Gestion et professions

DALO : quel juge est compétent pour statuer sur une décision de refus d’attribution d’un logement social ?

Mots clés : Droit au logement - Logement social

Face à la décision de refus d’attribution d’un logement social prise par la commission d’attribution d’un organisme de logement social, un locataire, déclaré prioritaire, saisie trois juridictions différentes avant d’obtenir une décision.

Après avoir été expulsé de son logement, un locataire est déclaré prioritaire par la commission de médiation de son département en application de l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X