Droit immobilier

Dalo : la France hors la loi d’Europe

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit au logement

Que reste-t-il du droit au logement opposable (Dalo), huit ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 l’instituant ? Près de 60 000 ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo, qui sont toujours sans solution de relogement, et une première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour n’avoir pas relogé une famille dans le cadre de la loi Dalo. Le constat est peu réjouissant.

Réservé à toute personne n’étant pas en mesure d’accéder à un logement décent par ses propres moyens ou de s’y maintenir, la loi du 5 mars 2007 a instauré une procédure devant permettre l’attribution effective d’un logement : le demandeur exerce un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation puis, si nécessaire, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Dans l’affaire du 9 avril 2015 portée devant la Cour de Strasbourg par une famille se plaignant de n’avoir toujours pas été relogée en dépit d’un jugement devenu définitif depuis plus de trois ans et enjoignant au préfet de la région d’Île-de-France d’assurer son relogement, la France est condamnée pour violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit à un procès équitable. La Cour considère en outre que le gouvernement français ne saurait faire valoir pour sa défense un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement, et ce, alors que sa demande devait être satisfaite dans l’urgence. Cette décision de la CEDH pourrait ouvrir une boîte de Pandore pour les quelques 60 000 ménages en attente de relogement.

Retrouvez le commentaire de la décision de la CEDH dans le numéro de juin 2015 d’Opérations Immobilières http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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