Commande publique

Critères de sélection des offres : la prime à l’entreprise la plus casse-cou

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché - Travail

Le niveau des pénalités de retard peut-il faire l’objet d’un critère de sélection des offres ? Pour le juge administratif, la réponse est oui… mais sous conditions.

Faut-il donner le bâton pour se faire battre, afin d’obtenir un marché public ? C’est en quelque sorte ce qu’a proposé un pouvoir adjudicateur aux candidats à l’attribution d’un marché de travaux. Avec la bénédiction de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, qui a validé cette pratique dans un arrêt du 22 juin 2017.

La procédure engagée prévoyait en effet, pour la notation des offres, un critère « prix » à hauteur de 40% et un critère « valeur technique » à 60%. Ce dernier était lui-même décomposé en sous-critères, dont l’un d’eux, relatif aux pénalités pour dépassement du délai d’exécution fixé dans l’acte d’engagement, était déterminé par le soumissionnaire et noté sur 10 points – la note la plus élevée étant attribuée à la pénalité la plus importante. Cette méthode de notation a conduit à confier le marché à un candidat qui avait proposé les plus...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X