Commande publique

Crise du polyuréthane : « Sauver les contrats en cours, sécuriser les contrats à venir »

Julie Gomez-Balat, avocate à la Cour, explique au Moniteur comment les cocontractants doivent faire face aux difficultés posées par la crise qui frappe l’approvisionnement en polyuréthane.

Quels conseils donneriez-vous aux cocontractants face aux difficultés d’exécution des marchés privés d’étanchéité dues à la crise actuelle du MDI ?

Julie Gomez-Balat : Les entreprises pourront tenter deux voies juridiques pour obtenir des augmentations de prix, l’exonération des pénalités de retard, voire la résiliation du marché. D’une part, la force majeure, qui doit rendre impossible l’exécution du contrat, ce qui n’est envisageable qu’en cas de pénurie absolue. D’autre part, l’imprévision, qui semble plus adaptée. Récemment consacrée par le Code civil, elle concerne les...

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