Droit commercial et concurrence

Crédits : taux pratiqués au 4ème trimestre 2011 et seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2012

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4ème trimestre 2011 et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2012 sont parus au Journal officiel.

Un avis, paru au Journal officiel, permet de connaître les taux effectifs moyens des différentes catégories de crédits pratiquées par les établissements financiers au cours du trimestre écoulé. A partir de ces taux, cet avis fixe, pour le trimestre à venir, les taux d’usure légale, qui constituent les seuils que peuvent pratiquer ces mêmes établissements financiers.

Pour consulter l’avis, cliquez ici

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